CONDITIONS GENERALES

A/ Préambule et dispositions communes.

A1.Les présentes conditions générales (« CGV ») stipulent les conditions et les modalités dans lesquelles la Société réalise une fourniture de service(s) ou une vente de bien(s) auprès du Client. Le « Client » est la personne qui après avoir pris connaissance du contrat et de ses conditions générales a passé commande auprès de la « Société ». La « Société » est l’entité qui réalise une fourniture de service(s) ou/et une vente de bien(s) auprès du « Client ». L’« existant » est tout bien déjà réalisé ou installé avant l’intervention de la Société. Les « prérequis » sont les conditions préalables pour intervenir à la charge du Client.

A2.Le Client déclare avoir reçu préalablement à tout contrat les caractéristiques informationnelles et techniques nécessaires.

A3.Indépendamment du taux indiqué au devis, le taux de TVA en vigueur sera appliqué sur le prix total HT des biens meubles et immeubles dudit devis de plein droit à l’établissement de la facture. En cas de révision des prix, l’indice appliqué est celui du BT 01. L’évolution positive de cet indice sera prise en compte entre la date de signature du contrat et celle de la révision à effectuer.

A4.Le paiement doit être fait par le Client dès réalisation des prestations conformément aux conditions de paiement contractuelles. Tout manquement à l’exécution de la présente garantie contractuelle de paiement entraîne d’office la suspension de l’exécution des obligations de la Société. Avant la reprise des prestations, la Société peut exiger le paiement des frais de reprise ou de livraison et un nouveau délai d’exécution ou de livraison sera fixé.

A5.Réserve de propriété : Toutes les ventes sont conclues sous réserve de transfert de propriété. En conséquence, la Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix convenu au contrat. La revendication des biens ne fait pas obstacle, dès livraison, au transfert au Client des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

A6.Il n’est pas prévu de retenue de garantie. A défaut de respect des conditions contractuelles de paiement, la rétention du solde du contrat pourra être sanctionnée par la revendication du matériel installé et la suspension de la garantie.

A7.A défaut de paiement des prestations prévues au devis sous 8 jours ouvrés après mise en demeure adressée au Client par lettre A.R la somme due produira des intérêts de plein droit, au taux d’intérêt légal majoré de 8 points, du jour de la mise en demeure au jour du paiement effectif, ces sommes pourront être augmentées des frais de justice et de recouvrement. A titre de clause pénale (article 1226 du Code Civil), il est convenu qu’après la mise en demeure restée infructueuse, et en sus des frais de recouvrement engagés, une majoration égale à 10% du montant principal restant dû sera facturée au client sans pouvoir être inférieure à trois cent euros.

A8.Tous les documents quel que soit le support de diffusion tels que catalogues, documents publicitaires, etc., émis par la Société n’ont qu’une valeur indicative.

A9.Les notices techniques relatives aux conditions d’utilisation et de maintenance sont systématiquement remises au Client.

A10.Toute prestation à réaliser en urgence ou toute demande d’exécution immédiate du Client à son domicile se fait préalablement avec un bon d’intervention signé par le Client qui vaut accord d’intervention et renoncement exprès du Client à son droit de rétractation.

A11.Sauf stipulation contraire, le Client déclare que le lieu d’intervention et les voies d’accès peuvent supporter le passage d’engins mécaniques et aucune protection particulière n’est prévue au contrat. Tous les éventuels dégâts causés aux voies d’accès pour les besoins normaux du passage des véhicules et matériels sont à la charge du Client qui ne peut prétendre à ce titre à une quelconque indemnisation.

A12.Pré-requis: Le Client fait sienne de toutes les formalités nécessaires à l’exécution du présent contrat (déclaration de travaux, permis, autorisations etc). Dès le début des travaux, le Client doit mettre à disposition de la Société un point d’eau sous pression et un point électrique accessibles à proximité, un accès libre pendant la durée des travaux y compris aux engins mécaniques. Chaque fois que cela est nécessaire, la vidange de la piscine à réaliser pour accéder aux matériels défectueux, l’accessibilité, le bon fonctionnement des autres matériels non visés par l’intervention sont des prérequis à l’intervention.

A13.Hormis les cas de rétractation d’ordre public en cas de vente hors établissement ou de convention contraire, le Client qui ne donne pas suite à un contrat ne peut prétendre aux remboursements des acomptes ou des arrhes versés.

 

B/ En cas de vente de marchandises et/ou de matériels.

B1.En cas d’enlèvement: les ventes s’entendent marchandises retirées dans les magasins. En cas de carence du Client pour enlever les marchandises commandées, et dans le cas où le Client diffère de plus d’un mois la date d’enlèvement prévu au bon de commande, la Société appliquera une majoration de retard pour chaque jour de retard à hauteur du taux de l’intérêt légal majoré de 8 points. Néanmoins, la Société pourra soit poursuivre l’exécution du contrat et réclamer en justice le règlement du prix et tous dommages et intérêts, soit mettre fin au contrat et conserver l’acompte versé par l’acheteur en compensation du préjudice subi.

B2.En cas de livraison à domicile, sauf stipulation contraire les biens ne sont pas installés, le lieu de livraison doit être facilement accessible sans danger et sans risque. La Société décline toute responsabilité pour un dommage quelconque causé par l’un de ses véhicules de transport en cas d’accès difficile ou d’un terrain mal aménagé.

B3.Réception/réclamation(s): Les marchandises sont réputées conformes au départ des entrepôts de la Société, il appartient au Client de vérifier le bon état apparent des biens livrés au moment de leur déchargement. Dans tous les cas de réception/livraison non conforme au contrat, le Client doit le notifier au transporteur et à la Société dans les 24 heures par l’envoi de courriers recommandés AR. Aucun retour du bien ne sera accepté sans accord exprès préalable de la Société.

B4.La Société dont les coordonnées sont mentionnées au présent contrat délivre sur les biens mobiliers vendus une garantie commerciale en France métropolitaine de deux ans à compter de la vente contre les défectuosités reconnues par la Société. Pour les biens vendus et installés par la Société, la garantie couvre à titre gratuit les pièces, la main d’oeuvre et les déplacements nécessaires à la réparation. Pour les biens vendus ( sans pose, sans installation) par la Société, la garantie couvre à titre gratuit les pièces et la main d’œuvre nécessaires à la réparation, les biens étant rapportés par le Client au centre technique agrée par la Société où ils seront tenus à sa disposition une fois réparés. La garantie n’est pas appliquée en cas de dommages ayant pour origine une cause extérieure aux matériels vendus tels que chocs, incendies, vandalisme, vol, mouvement de terrain, tempête, grêle, attentats etc. La garantie n’est pas appliquée en cas où les modalités d’installation du bien et/ou en cas d’utilisation non conforme et/ou les modalités d’entretien et/ou de maintenance du bien n’ont pas été respectées notamment le défaut d’étalonnage des sondes des appareils de mesure, l’absence de révision technique, utilisation de produits inappropriés, l’usage anormal. La garantie ne couvre pas les pièces d’usure, l’usure normale, les consommables et les dommages esthétiques. La garantie consiste au choix de la société en l’échange ou la réparation de l’élément et dont la défectuosité a été reconnue par la Société. En aucun cas elle ne prolonge la garantie initiale. Il ne peut être demandé au titre de la garantie aucune indemnité ou dommages et intérêts à quel que titre que ce soit.

B5.Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnés aux articles L217-4 à L 217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. L217-4: « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». L217-5« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».L217-12:« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».L 217-16« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ». Article1648 al 1:« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

B6.Conditions complémentaires pour le spa.

Le prix de vente du spa s’entend départ du magasin. Un devis séparé et spécifique pour le transport, levage, manutention, livraison, installation et mise en service du spa pourra être établi. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport. L’installation du spa se limite à la pose du spa sur un sol stable et plat, pouvant supporter le poids du spa en eau sous la seule responsabilité du Client. L’amenée et la protection de la ligne électrique (disjoncteur différentiel) alimentant le spa est à la charge du Client et doit être réalisée par une entreprise habilitée. Il n’est pas prévu au contrat de raccordement hydraulique.

B7.Conditions complémentaires pour les appareils de mesure et/ou de régulation :

Il est nécessaire de faire procéder chaque année à une visite de l’appareil en début de saison par un technicien agrée afin de contrôler son bon fonctionnement, le bon calibrage de la sonde ainsi que l’état des tubulures. L’absence de dérive de la mesure du PH par la sonde doit être régulièrement vérifiée par comparaison avec une mesure du PH de l’eau du bassin. Les dommages pouvant être constatés notamment sur le revêtement de la piscine en cas d’utilisation d’un produit non recommandé tel que l’acide sulfurique ou/et en cas de non-respect de la notice d’utilisation ne sont pas couverts par la garantie. Les sondes des appareils de mesure sont considérées comme des consommables.

 

C/ En cas de dépannage/réparation/prestation de service après-vente.

Les pièces échangées lors de la réparation et payées par le Client sont disponibles lors du remplacement de celles-ci au domicile du Client, sous réserve qu’il en fasse la demande expresse. Le refus d’un devis pour la réparation d’un bien hors garantie engendrera l’émission d’une facture pour s’il y a lieu, les frais de déplacements, de retour ou la destruction du matériel non réparé et des heures de main d’œuvre du technicien ayant pris en charge la demande d’intervention du Client.

 

D/Divers.

D1.Conformément à la législation sur l’informatique et les libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression pour toutes informations nominatives le concernant par l’envoi d’un courrier à la Société.

D2.Toutes conditions générales non prévues au contrat et/ou tout document normatif français ou/et européen non prévu expressément au contrat ne sont pas opposables aux parties pour la conception/la construction et les équipements de l’ouvrage.

D3.Le client dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

D4.Conformément à la législation en vigueur, il est mentionné que toute piscine doit être équipée d’un dispositif de sécurité et de prévention normalisé contre la noyade.

D5.Sauf convention contraire, le propriétaire donne gracieusement autorisation à la Société d’exploiter y compris à titre commercial sur tous supports (en ligne et/ou hors ligne) des images des travaux réalisés.

D6.Il est convenu que l’annulation d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas l’annulation de l’ensemble des CGV. La loi applicable au présent contrat est le droit français.

E/Politique d'expédition et de livraison.

E1.L'expédition n'étant actuellement pas disponible, l'ensemble des ventes est réalisée en "Click'n'Collect", ce qui signifie que les achats réalisées sur le site www.diffazur.fr doivent être récupéré en magasin et ne pourront pas être livrés à domicile ou en point relais.

E2.Après votre achat, vous recevrez une confirmation de commande. Vous serez généralement contacté dans les 72h pour vous signaler une date de mise à disposition de vos produits dans l'agence Diffazur que vous avez selectionné.

E3.Les commandes sont généralement mise à disposition des clients dans un délais de 24h à 15 jours ouvrés en fonction de la nature du produit. Certains produits sur mesure ou nécessitant une commande spéciale peuvent nécessiter jusqu'à 1 mois.

E4.Les commandes sont conservés 30 jours à partir de la notification de retrait au client. En cas de non récupération, le client obtient un avoir et les produits sont remis en vente.

 

F/ Litige.

Les parties pourront tenter de régler amiablement leur litige par voie de médiation conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation. En cas de litige vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : https:// medicys.fr ou par voie postale : Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris.